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Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
La charte des Nations Unies
Règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbritage de l'OHADA
Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la Protection des données à caractère personnel PDF
Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbritage du 18 avril 1996
Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le Régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC.- PDF
Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
Acte Constitutif de l'Union Africaine
Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Charte Africaine des droits et bien-être de l'enfant
Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples
Directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC. PDF
Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale PDF
Acte uniforme relatif à la médiation PDF