Tous les textes Désignation du texte Original Langue Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures Pacte international relatif aux droits civils et politiques Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) La charte des Nations Unies Règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbritage de l'OHADA Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la Protection des données à caractère personnel Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbritage du 18 avril 1996 Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le Régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC.- Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises Acte Constitutif de l'Union Africaine Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Charte Africaine des droits et bien-être de l'enfant Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples Directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC. Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Acte uniforme relatif à la médiation « 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »
