Tous les textes Désignation du texte Original Langue Loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat Law No 2006/012 of 29 december 2006 stating general regulations of Partnership Contracts Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes Loi n° 2006/019 du 29 décembre 2006 régissant l'activité postale au Cameroun Loi n° 2006/003 du 25 avril 2006 Relative à la déclaration des biens et avoirs Loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions Loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement privé au Cameroun Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel Loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel Loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA Loi n° 2003/007 du 10 Juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême « 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »
